[Brèves] Publicité en faveur de l'alcool : entre restriction à la libre prestation de service et protection de la santé publique

Aux termes de deux arrêts rendus le 13 juillet dernier, la CJCE a jugé que l'interdiction française de publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques était compatible avec le droit communautaire (CJCE, 13 juillet 2004, aff. C-262/02 N° Lexbase : A0700DDB et C-429/02 N° Lexbase : A0703DDE). La loi française pour la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite loi Evin, loi n° 91-32, 10 janvier 1991 N° Lexbase : L3377A9X) interdit en France la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcooliques. Une infraction à ces dispositions est qualifiée de "délit" par le droit pénal français. La Cour constate que le régime français de publicité télévisée constitue effectivement une restriction à la libre prestation de services au sens du Traité CE (art. 49 N° Lexbase : L5359BCH). D'une part, parce que les propriétaires de panneaux publicitaires doivent refuser, de manière préventive, toute publicité pour des boissons alcooliques dès lors que la manifestation sportive est susceptible d'être retransmise en France. D'autre part, parce que le régime empêche la prestation des services de diffusion de programmes télévisés. Elle constate que le régime français de publicité télévisée vise à protéger la santé publique et qu'il est propre à garantir la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. En effet, le régime limite les situations dans lesquelles les panneaux publicitaires pour les boissons alcooliques peuvent être vus à la télévision et est, de ce fait, susceptible de restreindre la diffusion de tels messages, réduisant ainsi les occasions dans lesquelles les téléspectateurs pourraient être incités à consommer des boissons alcooliques. La Cour conclut donc que le principe de la libre prestation de services établi dans le Traité CE ne s'oppose pas à une interdiction telle que celle prévue par le régime français concernant la publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques.

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