[Brèves] Inopposabilité du bail consenti par un indivisaire sans le consentement de ses coindivisaires

Dans un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation énonce que "le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet". Ainsi, elle confirme l'arrêt d'appel ayant déclaré le bail consenti par un indivisaire sans le consentement de ses coindivisaires, inopposable à ceux-ci et à l'acquéreur du bien, et ayant par conséquent, dit les occupants du bien sans droit ni titre et ordonné leur expulsion (Cass. civ. 1, 30 juin 2004, n° 99-15.294, FS-P+B N° Lexbase : A9186DC9).

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