[Brèves] De l'atteinte à la vie privée par la publication de bulletins de paie

Aux termes d'un arrêt en date du 9 décembre 2003, "le numéro de Sécurité sociale et les références bancaires, dont la présence maintenue sur les photocopies reproduites n'est pas contestée, ressortit à la vie privée de chacun à l'encontre de toute personne dépourvue de motif légitime à en connaître" (Cass. civ. 1, 9 décembre 2003, n° 01-11.587, Mme Marine Le Pen, épouse Chauffroy c/ M. Serge Martinez, publié N° Lexbase : A4234DA3). En l'espèce, il est question de la publication de bulletins de paie des filles et du gendre du président d'un mouvement politique, lesquels bulletins avaient été reproduits par le secrétaire aux fédérations du parti politique, à l'occasion de l'entretien donné à un hebdomadaire. Les titulaires des bulletins de paie ont alors intenté une action en justice pour violation de leurs vies privées, mais ont été déboutés de leur demande en appel. En effet, la cour d'appel a estimé, pour dénier toute atteinte à la vie privée par la seule publication des bulletins de paie, que les mentions figurant sur ceux-ci n'étaient pas "de nature à éclairer les lecteurs sur les dissensions affectant à l'époque le mouvement politique concerné", ces bulletins ne révélant ni l'adresse des intéressés, ni l'indication de leur banque, ni la date complète de la naissance pour l'un d'eux. Or, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges du fond : à ses yeux, l'atteinte à la vie privée au regard de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) est bien caractérisée, par la seule présence maintenue sur ces bulletins des numéros de Sécurité sociale et des références bancaires des intéressés.

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