[Brèves] Procédure d'urgence appliquée pour le "paquet télécoms"

Les députés entament dès aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, dit "paquet télécoms". Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du plan RESO 2007 (pour une République numérique dans la Société de l'information) présenté par le Premier ministre en novembre 2002, a pour objectif la transposition de cinq directives européennes sur les télécommunications et l'audiovisuel adoptées le 7 mars 2002 : la directive cadre (N° Lexbase : L7188AZA), la directive autorisation (N° Lexbase : L7187AZ9), la directive accès (N° Lexbase : L7190AZC), la directive service universel (N° Lexbase : L7189AZB) et la directive vie privée et communications électroniques (N° Lexbase : L6515A43) partiellement transposée par le projet de loi relatif à l'économie numérique. Le projet de loi s'articule autour de trois grandes idées : la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, la régulation effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulations des télécommunications (ART) et un régime de liberté en faveur de la concurrence. Ces directives auraient dû être transposées avant le 25 juillet dernier, et face à ce retard la France avait été mise en demeure par la Commission européenne (lire N° Lexbase : N8431AAI). Le Gouvernement a donc adopté, pour l'examen de ce texte, la procédure d'urgence : il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

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