[Brèves] Des compétences de la commission bancaire

Saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision rendue par la commission bancaire, le Conseil d'Etat a rappelé, dans un arrêt en date du 30 décembre 2003 (CE 4/6 SSR, 30 décembre 2003, n° 257546, Société Arab Bank PLC N° Lexbase : A6475DA3), que celle-ci peut valablement enjoindre à des établissements de crédit des mesures relatives à leur coefficient d'exploitation, puisqu'elle a pour fonction de contrôler leurs conditions d'exploitation et leurs situations financières, et ce conformément aux articles L. 613-1 (N° Lexbase : L9162DYY) et L. 613-16 (N° Lexbase : L9177DYK) du Code monétaire et financier. En l'espèce, sur ces fondements, la commission bancaire, qui est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (N° Lexbase : L0420AIE), a enjoint à la succursale parisienne d'un établissement bancaire de prendre toutes les mesures destinées à renforcer sa situation financière en ramenant son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 80 % fin 2003. Pour rejeter la requête en annulation, le Conseil d'Etat énonce qu'une injonction peut être adressée à un établissement de crédit, dès lors que les informations dont dispose la commission bancaire font apparaître que son équilibre financier est compromis, ou que ses méthodes de gestion ne sont pas satisfaisantes, étant donné que les dispositions de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier (N° Lexbase : L9167DY8) ne limitent pas la mise en oeuvre de la procédure d'injonction au seul cas où un établissement de crédit n'a pas respecté une norme de gestion obligatoire établie par le comité de la réglementation bancaire et financière.

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