[Brèves] De l'obligation pour un Etat d'exécuter un arrêt de la Cour de justice rendu à son encontre

La Commission européenne a rappelé, le 7 janvier dernier, à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord son obligation de se conformer à un arrêt de la CJCE rendu le 13 mai 2003 (CJCE, 13 mai 2003, aff. C-98/01, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord N° Lexbase : A9198B4G, voir également "Condamnation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" N° Lexbase : X4826ABD). Dans cet arrêt, la CJCE avait condamné ces deux pays pour atteinte au principe de libre circulation de capitaux, et ce en vertu de l'article 56 du traité CE , qui interdit toute restriction des mouvements de capitaux entre Etats membres, ainsi qu'entre ces derniers et les autres pays. En effet, la CJCE avait considéré que la golden share détenue par le Royaume-Uni dans la British Airports Autority, entreprise privatisée, avait pour effet de restreindre les mouvements de capitaux entre Etats membres. Etant donné que le Royaume-Uni ne s'est pas conformé aux obligations imposées par l'arrêt de la CJCE, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction, en application de l'article 228 du traité CE , pour l'obliger a exécuter celui-ci afin que les dispositions en cause soient conformes au droit communautaire

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