[Brèves] Vers une définition autonome du droit de l'Internet

Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'économie numérique, le 7 janvier dernier, les députés ont voté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement qui définit de façon autonome le droit de l'Internet, en le distinguant de l'audiovisuel auquel il était jusqu'ici associé. L'auteur de l'amendement, le député Jean Dionis du Séjour, entend faire de ce projet de loi un texte fondateur du droit de l'Internet car, selon lui, "il y a une vrai différence de nature entre communication audiovisuelle et Internet". De son côté le Gouvernement, par le biais du ministre de l'Industrie, préférait adapter le cadre juridique existant aux spécificités de l'Internet. Cet amendement a été complété par un sous-amendement défendu par le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, visant à protéger la propriété intellectuelle. Ce dernier souhaite supprimer la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique, et ce, afin d'éviter de faire bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges de fichiers, comme, par exemple, les fichiers musicaux. La discussion de ce texte doit encore se poursuivre deux jours (source AFP).

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