[Brèves] Le risque de confusion entre des marques doit désormais faire l'objet d'une appréciation globale

Dans une série d'arrêts, rendus le 26 novembre 2003 (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.593, Société Estée Lauder SNC c/ Société Clinique du Rond Point des Champs Elysées N° Lexbase : A3040DAT ; Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047, Société Pinault Printemps Redoute c/ Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), FS-P+B+I N° Lexbase : A2953DAM) ; n° 00-18.046, Société Pinault Printemps Redoute c/ Directeur général de l'INPI, FS-P+B+I N° Lexbase : A2952DAL ; n° 00-21.537, Société Technisynthèse c/ Société Blue Green, FS-P+B+I N° Lexbase : A3010DAQ ; n° 00-20.923, Société Néopost c/ Directeur général de l'INPI, FS-P+B+I N° Lexbase : A3004DAI), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur ses critères traditionnels d'appréciation du risque de confusion pouvant exister entre deux marques de fabrique. Aux termes de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3730ADI), la reproduction d'une marque est interdite s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. La Cour de cassation considérait habituellement qu'il fallait procéder à une comparaison des différents signes composant la marque afin d'évaluer ce risque. Dans les arrêts rendus le 26 novembre 2003, la Chambre commerciale modifie son appréciation et considère que, dès lors que le signe n'est pas identique à la marque, "faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant", les juges du fond doivent rechercher si le signe, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues au yeux d'un consommateur moyen. Ainsi, selon la Cour suprême, le risque de confusion entre des marques ne doit pas être examiné à la lumière des seules similitudes existant entre les signes qui les composent, mais au vu d'une "appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques", dont ces signes ne sont que des facteurs parmi d'autres.

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