[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 mars 2008 au 14 mars 2008

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Principe "à travail égal, salaire égal"/Atteinte/Preuve

- Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.186, Société Desbois autocars voyages, F-D (N° Lexbase : A3987D7S) : en application de l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs tenant à la nature des fonctions exercées, au rang hiérarchique, au niveau de formation et à l'expérience professionnelle respectifs de M. C. et des autres salariés auxquels il se comparait, a pu décider que ces éléments pertinents justifiaient la différence de traitement entre les salariés .

• Astreinte/Rémunération

- Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-44.928, Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), F-D (N° Lexbase : A3994D73) : constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable (N° Lexbase : L8959G7X), le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constitue, au contraire, une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que pendant qu'elle se trouvait dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, libre de vaquer à des occupations personnelles, la salariée devait assurer une présence chez elle, y compris la nuit, afin de pouvoir répondre à des appels téléphoniques éventuels et intervenir en cas de besoin d'un résident, spécialement en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes et des biens, en a exactement déduit que la période litigieuse constituait une astreinte. Par ailleurs, toute heure d'astreinte doit donner lieu à rémunération. En l'absence de toute disposition contractuelle ou conventionnelle prévoyant que l'attribution du logement à titre gratuit et le paiement de factures d'électricité constitueraient une modalité de rémunération de l'astreinte, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de la rémunération revenant à la salariée .

• Preuve/Faute grave

- Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-41.906, M. Thierry Goin, F-D (N° Lexbase : A4108D7B) : la preuve est libre en matière prud'homale. Dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait volontairement trompé la confiance de son employeur. En l'état de ces motifs qui caractérisent l'existence d'une faute grave et excluent, par là même, que le licenciement ait eu une cause non disciplinaire, elle n'encourt aucun des griefs du moyen .

• Rupture anticipée du CDD/Faute grave de l'employeur

- Cass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.606, Mme Nathalie Porquet, F-D (N° Lexbase : A3978D7H) : il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail (N° Lexbase : L5457AC4) que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. La cour d'appel, qui a constaté l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de paiement du salaire et que la régularisation intervenue ultérieurement n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à la rupture du contrat de travail .

• Préavis de grève

- Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-18.494, Régie autonome des transports parisiens (RATP), F-D (N° Lexbase : A3936D7W) : aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents. La cour d'appel a retenu à bon droit que le nombre important de préavis déposés par le syndicat ne suffit pas à caractériser un usage abusif du droit de grève, peu important qu'ils aient concerné un seul dépôt de bus, dès lors qu'ils respectaient le délai de cinq jours prévu avant le déclenchement du conflit et qu'ils exprimaient, chacun, des revendications différentes .

• Transfert d'une entité économique autonome/Sort des contrats de travail/Cabinet d'avocat

- Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-46.090, Mme Nadine Gasparetti, F-D (N° Lexbase : A4013D7R) : en cas de transfert d'une entité économique autonome, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ce qui est le cas d'un cabinet d'avocat. Dès lors, le transfert des dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de la clientèle qui y était attachée et qui constituait l'élément essentiel de cette entité .

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