Réf. : Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française
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N8710BDX
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par Christophe Willmann, Professeur à l'Université de Rouen
le 07 Octobre 2010
A - Relations sociales
Le premier objectif que la Commission "Attali" a assigné à la présidence de la République, au Gouvernement et au législateur est la refonte de la représentativité des organisations syndicales et patronales. Les cinq syndicats reconnus représentatifs au regard des critères actuels (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) bénéficient de la présomption irréfragable de représentativité qui leur confère des prérogatives connues (négocier des accords collectifs, participer à la définition et à la gestion du régime d'assurance chômage, des caisses de Sécurité sociale, des régimes complémentaires de retraite et des organismes collecteurs de la formation professionnelle ; octroyer des aides financières de l'Etat et des collectivités territoriales destinées à la formation des représentants syndicaux ; négocier des conventions et accords collectifs ; désigner un délégué syndical). La Commission a, ainsi, relevé un profond clivage entre ces cinq organisations et les autres syndicats. Les inconvénients de ce système seraient : un monopole des syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable dans le dialogue social, un déficit démocratique et, enfin, un durcissement des positions syndicales. La Commission propose donc de fonder la représentativité patronale sur le principe "une entreprise-une voix" (décision 115) et de fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de l'élection (décision 116).
La Commission pour la libération de la croissance française a, ensuite, souligné que le financement des partenaires sociaux reste régi par les principes de la loi de 1884. Il est proposé de la moderniser (décision 117 : "Actualiser les règles de financement afin d'introduire plus de transparence et un meilleur ciblage des différentes catégories de ressources des syndicats").
Enfin, la Commission a assigné comme objectif le déploiement d'une offre de services pour les salariés, comme pour les exclus du marché du travail. Les syndicats devraient offrir une assistance à ces catégories les plus en difficulté, en veillant, notamment, à leur requalification professionnelle et à l'adaptation de leur formation aux emplois disponibles ou prévisibles (décision 118 : Promouvoir l'offre de services des syndicats en vue d'accroître leur audience" ; décision 119 : "Faire de la négociation collective le moyen privilégié de la transformation du droit du travail et de la maîtrise des évolutions socio-économiques des entreprises" ; décision 120 : "Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords" ; décision 121 : "Expérimenter un espace de négociation légitime et efficace dans les PME").
B - Emploi
Pour les membres de la Commission, les seuils sociaux constituent un frein à la croissance et à la création d'emploi. Ils proposent donc de les assouplir, en mettant en place une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés, sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce conseil d'entreprise serait le lieu privilégié de la négociation (décision 37).
La Commission pour la libération de la croissance française est partie d'un premier constat, largement connu et dont les données sont aussi largement diffusées, portant sur l'emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes s'élève à 23,1 % en France, pour une moyenne de 17,3 % dans l'Union européenne. Plus d'un tiers des jeunes salariés français de 15 à 29 ans sont intérimaires, en contrat à durée déterminée ou aidé. Plus d'un quart des emplois occupés par les jeunes de moins de 26 ans bénéficient d'une aide d'Etat, alors qu'ils représentent le dixième de la population active. Pour réduire le chômage des jeunes, la Commission suggère d'améliorer leur formation et d'engager des réformes structurelles sur le marché du travail. Les réformes spécifiquement destinées aux jeunes ne seraient efficaces que lorsqu'elles se placeraient dans le cadre d'une réforme globale du marché du travail, mobilisant l'ensemble des acteurs locaux, au plus proche de la réalité économique (les régions, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métier, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises locales, les syndicats, le service public de l'emploi et les agences de placement). La Commission propose, ainsi, d'étendre le modèle de l'alternance à tous les niveaux de formation (décision 122), de développer les formations professionnalisantes à l'Université (décision 123), d'inciter les partenaires sociaux à revaloriser la rémunération des apprentis (décision 124), de relever, d'ici à 2012, la part de la taxe d'apprentissage effectivement réservée à la formation par alternance, de 52 % à 70 %, tout en incitant les structures d'enseignement professionnel à rechercher d'autres sources de financement (décision 125), de poursuivre la rationalisation de la collecte de la taxe d'apprentissage, éclatée entre 140 organismes collecteurs en moins de 20 organismes (décision 126) et, enfin, d'échanger les bonnes pratiques entre entreprises, par exemple les stages professionnalisants encadrés par un tuteur et devant déboucher sur un contrat à durée indéterminée (décision 127).
La Commission entend, également, attirer l'attention sur la nécessité d'une aide des jeunes dans la recherche d'un premier emploi et suggère d'intégrer dans des critères de bonus/malus l'emploi des jeunes et des primo-accédants (décision 128), d'encourager les jeunes à s'inscrire auprès du service public de l'emploi, même quand ils n'ont pas accès aux allocations chômage, afin de bénéficier d'un accompagnement (décision 130), d'ouvrir aux jeunes un contrat d'évolution. Ils disposeront, notamment, d'un accompagnement renforcé, avec des rendez-vous de suivi et d'accompagnement de la recherche d'emploi toutes les deux semaines, contre une fois par mois pour les autres personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (décision 131) et, enfin, de mettre en place des écoles de la deuxième chance, notamment, par la méthode du e-learning et par la mobilisation de tuteurs recrutés parmi les seniors ou jeunes retraités (décision 132).
Là encore, le constat dressé par la Commission "Attali" n'est pas original. Le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans en France est le plus faible de tous les pays de l'OCDE : ainsi, en 2003, le taux d'activité des 55-59 ans s'élève à 54 % (contre 78 % pour la Suède, 73 % pour le Japon et 68 % pour les Etats-Unis). Pour les 60-64 ans, ce taux s'élève à 13 % en France (contre 57 % en Suède, 51 % pour le Japon, et 49 % pour les Etats-Unis). La Commission souhaite permettre à chacun de retarder, s'il le désire, son départ à la retraite (décision 133), lever toutes les interdictions de cumul emploi-retraite (décision 134) et, enfin, limiter la possibilité de recours aux dispositifs de préretraite aux seules restructurations économiques (décision 135). Bref, rien de nouveau, la Commission s'inscrivant dans le prolongement de l'ANI sur le l'emploi des seniors (3) et la création du CDD senior (décret n° 2006-1070 du 28 août 2006, aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés N° Lexbase : L6779HKB ; ANI Emploi des seniors du 13 octobre 2005 ; arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors (N° Lexbase : L3361HKP) ; C. trav., art. D. 322-24 N° Lexbase : L3234HPH) (4).
La problématique de sécurisation des parcours professionnels n'est pas récente et les constats dressés par la Commission reprennent des données déjà connues et disponibles (5). Il serait essentiel, pour la Commission pour la libération de la croissance française, de créer les conditions pour que tous les salariés trouvent un intérêt au changement d'emploi et pour que mobilité professionnelle rime avec perspectives réelles. Il serait donc nécessaire de réorienter les budgets de la formation vers l'accompagnement des transitions professionnelles. En concédant une recherche active d'emploi, celle-ci permet, en effet, d'accélérer la sortie du chômage. La Commission propose donc d'instaurer des fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels (décision 138), d'attacher à la personne le droit individuel à la formation (décision 139) et, enfin, de former en priorité ceux qui ont une qualification initiale faible (décision 140).
Outre ce volet formation, la sécurisation des parcours professionnels comprend un volet chômage. La Commission "Attali" souligne l'importance d'un meilleur accompagnement de la recherche d'emploi et propose, à cette fin, d'intéresser les agents du service public de l'emploi à leurs performances en matière de reclassement (décision 141) et de considérer la situation des chercheurs d'emploi comme une activité rémunérée sous forme d'un "contrat d'évolution" avec un accompagnement renforcé (décision 142).
Une fois assurée la sécurisation des parcours, une rupture à l'amiable du contrat de travail devient possible, selon la Commission. Cette sécurisation des parcours professionnels permettrait de mieux prévoir les conditions de licenciement et d'accroître la capacité des salariés à changer d'emploi. L'urgence serait, pour le salarié comme pour l'employeur, de réduire l'incertitude liée à la rupture du contrat. La rupture du contrat de travail négociée présente deux avantages : pas de traumatisme, ni de coût excessif pour aucune des deux parties. Pour la Commission, l'enjeu n'est donc pas d'interdire l'accès au juge, mais d'augmenter l'avantage des procédures négociées. Si le salarié a intérêt à engager ou à accepter une rupture du contrat de travail d'un commun accord, parce qu'il y gagne du temps et de l'argent, alors cette procédure se développera et le recours au juge diminuera. Au final, la Commission invite les partenaires sociaux et le législateur à anticiper et négocier pour faire du licenciement économique un ultime recours (décision 143), à aménager des indemnités chômage généreuses, mais plafonnées, pour en faire bénéficier, surtout, les salariés les plus modestes, à mettre en place un système de bonus/malus (décision 144) et, enfin, à créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l'amiable (décision 145). On retrouve, ici, un dispositif déjà retenu par les partenaires sociaux au titre de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 21 janvier 2008 (6).
2 - Santé, protection sociale
A - Système de soins
La Commission pour la libération de la croissance française s'est fixée quatre objectifs pour améliorer l'efficacité du système de soins en France. Le premier vise les professions réglementées, dont les pharmaciens (22 500 officines, avec 28 000 pharmaciens libéraux). Les autorisations d'ouverture de pharmacie sont délivrées par les préfets en fonction de l'évolution de la population. Depuis 1999, aucune autorisation ne peut être accordée dans les communes où les quotas de densité sont atteints. La Commission "Attali" suggère donc d'ouvrir les conditions d'exercice des activités de pharmacie (décision 212).
Le deuxième objectif assigné par la Commission "Attali" est relatif à une modulation de certaines prestations sociales en fonction du revenu. La Commission invite donc le législateur (et/ou les partenaires sociaux) à conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages (décision 268) et à moduler la franchise médicale en fonction du revenu (décision 269).
Le troisième objectif n'est pas original, puisque la Commission pour la libération de la croissance française appelle de ses voeux une meilleure gouvernance d'ensemble, en renforçant l'action du comité d'alerte de l'assurance maladie (décision 270), en clarifiant le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de Sécurité sociale (décision 271), en généralisant les Agences régionales de santé (décision 272), en organisant une gestion régionale de la carte sanitaire (décision 273) et, enfin, en mesurant l'efficience et la qualité du système de soins (décision 274).
Le quatrième objectif n'a pas, non plus, de résonance inédite, puisque la Commission "Attali" relève la nécessité de rationaliser la gouvernance des hôpitaux. Les établissements publics ressentiraient de plus en plus fortement la concurrence des cliniques privées qui gagnent en parts de marché et s'engagent dans des politiques de fusion-rapprochement pour maintenir leur compétitivité. La Commission "Attali" propose, ainsi, de permettre aux hôpitaux publics d'opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif (décision 275), d'ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés (décision 276), de modifier la formation de l'Ecole nationale de la santé publique (décision 277), d'accroître la responsabilité des directeurs d'hôpitaux et leur donner les moyens d'exercer cette responsabilité (décision 278) et, enfin, de dresser un cadre et un projet pour les centres hospitaliers universitaires en leur accordant un statut et une personnalité juridique propres (au lieu de simples conventions), clarifiant leurs missions et leurs objectifs au regard des moyens budgétaires mis en place et procédant à une réelle simplification de l'exercice des tutelles (décision 279).
Enfin, la Commission a retenu un cinquième objectif de mise en oeuvre d'une plus grande transparence tarifaire et d'une vigilance accrue en matière de concurrence. Il faudrait, selon la Commission pour la libération de la croissance française, créer les conditions d'une plus grande transparence tarifaire et d'une concurrence réelle. Celle-ci est difficile, car le Code de la santé publique (C. santé publ., art. R. 4127-13 N° Lexbase : L8707GTN et R. 4127-80 N° Lexbase : L9188GTH) assimile l'indication des tarifs pratiqués par un professionnel de santé à de la publicité et les ordres des professions de santé interdisent toute information comparative sur les tarifs. La Commission "Attali" retient deux pistes de réflexion : autoriser les assureurs de complémentaire santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l'information des bases de données dont ils disposent (décision 280) et libéraliser les prix des médicaments, obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments et, enfin, lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative, comme le prévoit la Directive européenne 2004/27/CE (Directive (CE) 2004/27 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant la Directive 2001/83/CE, instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain N° Lexbase : L1899DYY) (décision 281).
B - Financement de la protection sociale
En France, pour 1 euro de salaire net versé, le coût total est de 1,8 euros (contre 1,5 aux Pays-Bas et 1,25 au Royaume-Uni). La Commission "Attali" déplore que le financement de la protection sociale porte sur les seuls salaires, alors même que celle-ci bénéficie à l'ensemble de la population. Ce système pèserait de manière excessive sur la compétitivité de l'économie. Pour atténuer cet effet, les pouvoirs publics se sont attachés à alléger les cotisations sociales. La cotisation employeur n'existe plus au niveau du Smic et augmente de manière progressive jusqu'à 1,6 Smic (allègement dit "Fillon"). Ces allégements bénéficient particulièrement aux PME/TPE : le rapport des allégements de charges à la masse salariale s'établit à 6,9 % dans les entreprises de moins de 10 salariés, à 4,5 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés et à 3,1 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
La part des cotisations sociales assises sur les revenus du travail est, ainsi, passée de 90 à 60 % (54 % pour le risque maladie) et la part de la fiscalité de 2 à 30 % (43 % pour le risque maladie). Dans la plupart des économies développées, les systèmes de financement les plus performants reposent sur des assiettes plus larges que les salaires pour financer des prestations ouvertes à tous. Aussi, pour continuer d'assurer le financement de la protection sociale (et particulièrement le risque "maladie"), tout en s'attachant à amplifier l'allégement du coût du travail, il faudrait remplacer les cotisations sociales assises sur les salaires (à l'exception de l'assurance chômage) par des recettes plus diversifiées, selon la Commission "Attali". Celle-ci propose de fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l'impact économique (décision 299) et d'accentuer les allégements de charges, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises (décision 300).
(1) XO Editions, La Documentation française, 2008.
(2) P. Aghion, professeur d'économie ; J. Attali, président de la commission ; F. Bassanini, universitaire, ; C. Bebear, président-fondateur de l'institut Montaigne ; J. Belamri, président directeur général d'un bureau d'études et d'ingénierie ; C. de Boissieu, économiste ; S. Boujnah, managing director ; P. Brabeck-Letmathe, président directeur général de Nestlé ; J.-P. Cotis, directeur général de l'Insee ; B. Cyrulnik, médecin ; J.-M. Darrois, avocat ; M. Debonneuil, économiste ; J. Delpla, économiste ; P. Ferracci, président du groupe Alpha ; X. Fontanet, président directeur général de Essilor ; E. Gebhardt, parlementaire européen ; M. Guillou, présidente directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ; Pehr. G. Gyllenhammar, entrepreneur suédois ; N. Hanet, secrétaire générale du Coorace ; J. Kaspar, ancien secrétaire général de la Cfdt ; Y. de Kerdrel, éditorialiste au Figaro ; E. Labaye, directeur général de Mackinsey France ; J.-P. Landau, second sous-gouverneur de la Banque de France ; B. Lasserre, président du Conseil de la concurrence et conseiller d'état ; A. Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva ; E. Le Boucher, éditorialiste au Monde ; H. Lebras, historien et démographe ; R.-C. Mader, secrétaire générale de l'association Consommation, logement et cadre de vie (Clcv) ; M. Monti, commissaire européen ; P. Nanterme, président d'Accenture france ; E. Orsenna, écrivain ; A. Palacio, ancienne ministre espagnole des Affaires étrangères ; G. Roux de Bezieux, fondateur de Phone house ; L.-F. Salavador, président directeur général de Sogeti ; P.-S. Thill, président du directoire du bureau Francis Lefebvre ; P. Tillous-Borde, directeur général du groupe Sofiproteol ; J.-N. Tronc, directeur général d'Orange france mobile ; F. Villeroy de Galhau, président de Cetelem ; M. de Virville, secrétaire général et DRH du groupe Renault ; S. Weinberg, président du conseil d'administration du groupe Accor ; D. Weissmann présidente directrice générale de Biocortech ; Th. Zeldin, historien et sociologue à l'Université d'Oxford.
(3) Ch. Willmann, Les apports de l'ANI du 13 octobre 2005 aux politiques de vieillissement actif, Lexbase Hebdo n° 191 du 24 novembre 2005 - édition sociale (N° Lexbase : N1192AKD).
(4) F. Bousez, Le retour des seniors dans l'emploi : le CDD seniors, JCP éd. S, 2006, n° 1809 ; F. Favennec-Héry, L'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors : un premier pas, JCP éd. S, n° 21, 15 novembre 2005, étude n° 1329, p. 14 ; S. Robin-Olivier, Les contrats à durée déterminée des "seniors" à l'épreuve du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge, Rev. dr. trav., 2006, p. 133 ; P.-Y. Verkindt, Changer le regard sur le travail des seniors après l'ANI du 13 octobre 2005, Semaine sociale Lamy, 31 octobre 2005, n° 1234 ; Ch. Willmann, Promouvoir le vieillissement actif` : les modestes propositions des partenaires sociaux (ANI du 13 octobre 2005), Dr. soc., 2006, p. 144.
(5) E. Arnoult-Brill, rapporteur, La sécurisation des parcours professionnels, Projet d'avis présenté au nom de la section du travail, Conseil économique et social, 9 mai 2007.
(6) Ch. Radé, Commentaire des articles 10, 11, 12 et 13 de l'accord sur la modernisation du marché du travail : clarification des clauses spécifiques du contrat de travail et sécurisation dans sa rupture, Lexbase Hebdo n° 289 du 24 janvier 2008 - édition sociale (N° Lexbase : N8238BDH).
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