L'endettement des ménages européens a poursuivi sa progression en 2004 enregistrant même une accélération de la tendance (+ 8,7 % contre + 5,9 % en 2002 et + 6,2 % en 2003), grâce au maintien du bas niveau des taux d'intérêts, selon un rapport de l'Observatoire de l'épargne européenne (AFP, 18 octobre 2005,
Europe: l'endettement des ménages a progressé grâce aux bas taux d'intérêts) -à noter, la France s'est située dans la moyenne européenne avec une progression de 8,6 % en 2004, après + 6,2 % en 2003-. L'endettement des ménages comprend essentiellement les crédits à l'habitat, le crédit à la consommation et les crédits professionnels. Aussi, à la lecture de ces chiffres, rien ne semble devoir presser l'encouragement des transactions transfrontalières au niveau européen ; et l'on se dit que la proposition révisée de directive en matière de crédit à la consommation du 7 octobre 2005 n'a pour vocation que de favoriser la libération totale des mouvements de capitaux en Europe, libération souhaitée, mais difficilement applicable au bénéfice des particuliers, depuis 1990. Ce serait, toutefois, oublier quelque peu l'impact de cet endettement des ménages sur l'économie européenne. La croissance du crédit à la consommation enregistre une hausse de 8,7 % des encours en 2004, contre 2,5 % en 2003. A noter que la progression en France a été plus forte que la moyenne européenne en 2003 (+ 5,1 %) mais inférieure en 2004 (+ 4,2 %). Ainsi, le crédit à la consommation, avec 750 milliards d'euros d'encours en 2003, soit 8 % du PIB de l'Europe à 15, est un élément moteur de l'économie qui participe pleinement au soutien de la croissance. C'est pourquoi la proposition de directive " Crédit aux consommateurs ", adoptée le 11 septembre 2002 par la Commission, a mobilisé la profession bancaire pendant plus de 24 mois, avant d'être recalée par le Parlement, souhaitant que la Commission revoit sa copie ; chose désormais faite (Observateur Cetelem, janvier 2005). L'objectif de cette réforme est de faciliter l'octroi de crédits transfrontaliers en rapprochant les réglementations des Etats membres, tout en offrant des garanties au consommateur. La Commission préconise, d'une part, l'harmonisation des dispositions relatives à la protection des consommateurs et, d'autre part, un principe de reconnaissance mutuelle. C'est le seul type de crédit actuellement contrôlé par une directive européenne, qui assure à l'emprunteur un niveau minimal de protection. Aucune réglementation européenne n'encadre les autres types de crédit. Aussi, le contrat de crédit immobilier est, en principe, régi par la loi du pays où est situé l'établissement prêteur, sauf dans certains cas particuliers ou si les contractants en décident autrement. Du fait de la diversité des règles nationales, il faut rester vigilant : on peut croire faire une bonne affaire en renégociant, par exemple, un prêt immobilier avec une banque étrangère, et s'apercevoir ensuite que le remboursement anticipé n'est pas soumis à la réglementation française plus avantageuse (qui limite l'indemnité de remboursement anticipé à un semestre d'intérêt ou 3 % du capital restant dû). Pour éviter ce type de problème, certains établissements prêteurs adhèrent à un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle sur les prêts au logement et peuvent fournir une "fiche européenne d'information standardisée" permettant à l'emprunteur de comparer plus aisément les offres de prêt des différents établissements (Centre d'information sur l'Europe - Sources d'Europe, 28 juillet 2005). Ce code pourrait-il servir de base à l'élaboration d'une directive en la matière, visant à favoriser une concurrence saine entre établissements bancaires européens et par là-même l'accès au logement (*)... Les éditions juridiques Lexbase vous invitent à lire le commentaire de
Frédéric Leplat, Avocat au barreau de Lille, Maître de conférences à l'Université de Rouen et d'Yves Brulard, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, associé Hoche, Demolin, Brulard, Barthélemy,
Proposition révisée de directive en matière de crédit à la consommation.
(*) Prenons l'analyse empirique suivante : soit un ménage avec deux enfants, dont les revenus correspondent au revenu moyen des Français (27 314 euros en 2002), primo acquéreur, souhaitant acquérir un appartement de 60 m² à Paris. Le prix moyen au m² est, selon la chambre des notaires d'Ile-de-France de 4 745 euros. Le prix de l'appartement est donc de 284 700 euros. La capacité de remboursement du ménage correspond au maximum à 33 % de son revenu mensuel, soit 750 euros par mois. Au mieux, ce ménage peut acquérir un bien immobilier à Paris en souscrivant un prêt sur 30 ans de 155 000 euros (au taux de 3,91 % assurance incluse) moyennant un apport personnel de 130 000 euros. A supposer que notre ménage n'ait pas cet apport personnel, il envisage d'acquérir un bien en grande couronne dont les prix moyens au m² sont de 2 269 euros, soit, pour un appartement de 60 m², un prix de 136 140 euros. Dans ce cas, il peut acquérir ce bien, sans apport personnel, moyennant un prêt sur 25 ans (au taux de 3,91 % assurance incluse). Pour acquérir un appartement de 60 m² sans apport personnel à Paris, il faudrait que notre ménage dispose de revenus annuels de 50 000 euros pour un prêt à 30 ans, de 55 000 euros pour un prêt à 25 ans (soit deux fois les revenus moyens d'un ménage) et de 75 000 euros pour un prêt à 15 ans. On comprend donc pourquoi, au moins en ce qui concerne les primo-acquéreurs, la capacité d'acquisition des ménages se soit dégradée à un point tel en 2005 que la demande ne puisse désormais que fléchir (
Les perspectives d'évolution du marché immobilier et son contexte macroéconomique, Rapport d'information n° 6 (2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 2005). De deux choses l'une : soit il est possible d'influer de manière dirigiste sur les prix de l'immobilier, en France, afin de rétablir une situation d'endettement saine pour les primo-acquéreur (ce qui semble incongru sur un marché libre), soit la durée des prêts sera l'une des clés de l'endettement de demain (conjugué au développement du crédit hypothécaire viager, par exemple), afin d'obtenir un taux d'endettement des ménages aussi raisonnable que possible. En Europe, les pays qui favoriseront un endettement au-delà de 30 ans, pour un bien souvent d'exception-compte tenu de sa valeur nominale et de son emplacement- ont donc toutes leurs chances dans cette compétition bancaire.
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