Les années parlementaires se suivent et... se ressemblent. A l'inflation législative galopante, se conjugue, presque hors du temps, ce moment privilégié de la vie politique française que constitue le vote du budget. Ainsi, à l'orée de l'automne, le Gouvernement dévoile "sa" réforme fiscale fondée sur de nobles considérations générales (réforme de l'imposition des personnes physiques, réforme de l'imposition locale des entreprises, adaptation de la fiscalité à l'évolution de l'environnement économique...) ; et 544 pages d'amendements plus tard, le peuple souverain, par le truchement de l'Assemblée nationale, vote, ce 25 octobre 2005, le volet "recettes" (volet le plus suivi par la grande majorité des contribuables, des amoureux des dédales et imbroglios fiscaux, et des
aficionados de ce sport élitiste que l'on appelle l'évasion fiscale) du projet de loi de finances pour 2006 (PLF 2006). C'est incongru à dire, mais jamais majorité parlementaire ne se sera sentie aussi seule au moment du vote du budget. Si nous laissons de côté les amertumes politiques -car tel n'est pas ici notre propos-, du moins conviendrons-nous que la fracture entre les partisans d'un pragmatisme fiscal au soutien de la "tranquillité" économique de la France et de la pérennité de son tissu social, et les "gardiens de l'orthodoxie" budgétaire, chantres de la sincérité économique, est de plus en plus apparente. Mais tout cela ne nous ramènerait-il pas à un certain 10 novembre 1630, que d'aucuns avaient taxé de "
journée des Dupes" ? Pourtant, tout est dans le texte, dans le
Grand Livre de la réforme fiscale : promouvoir le travail (instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes qui changent d'habitation principale pour retrouver une activité salariée) ; soutenir le pouvoir d'achat (aménagement du régime des réductions de droits applicable aux donations) ; faire face à l'augmentation des prix du pétrole (modification du régime fiscal privilégié des biocarburants) ; améliorer la compétitivité des entreprises (renforcement du crédit d'impôt recherche et mesures en faveur du capital-risque) ; simplifier et sécuriser les relations du contribuable avec l'administration. Pour autant, l'ensemble de ces mesures constitue-t-il la réponse
ad hoc aux maux français que représentent la ponction fiscale (au point que l'on veuille inscrire, dans le marbre constitutionnel, un "bouclier" fiscal anti-confiscatoire) et le sentiment d'injustice sociale que suscitent, dans l'opinion publique, les "niches" fiscales (400 dispositifs différents répertoriés et une recommandation du Conseil des impôts, en 2003 : les simplifier et les limiter à leur stricte efficacité). Aussi, fixer ce seuil confiscatoire à 60 % des revenus du contribuable et plafonner à 8 000 euros le montant des niches qu'un contribuable pourra cumuler sur une même année fiscale (mesure concernant 7 000 foyers fiscaux pour un gain budgétaire de 50 millions d'euros, face au 50 milliards que coûtent ces mêmes niches) permettront-il de réaffirmer haut et fort le principe du consentement à l'impôt ? "
Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" (DDHC, art. 14). Au regard de ces grands principes, la réforme fiscale a-t-elle pour téléologie l'adhésion (quasi-complète) d'un peuple à son système fiscal ; ou comme le pensait Edgar Faure, "
c'est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l'étaient pas encore" ? Les éditions juridiques Lexbase consacrent leur édition fiscale, cette semaine, à la présentation des principales mesures inscrites au PLF 2006.
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