[Brèves] Publication de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs au droit pénal

A été publiée au Journal officiel du 4 juin 2016, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (lire N° Lexbase : L4202K87). En marge des dispositions améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (N° Lexbase : N3065BWG), la consultation habituelle de sites internet provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes devient un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (C. pén., nouvel art. 421-2-5-2 N° Lexbase : L4801K8C). Un délit d'entrave au blocage des sites faisant l'apologie du terrorisme est également créé. La loi précise toutefois que cet article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. La loi créé par ailleurs une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d'opérations de groupements terroristes (C. pén., nouvel art. 322-3-2 N° Lexbase : L4812K8Q). Egalement, et en plus des cas de légitime défense, les policiers et gendarmes sont dotés du pouvoir de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu'il se prépare à en commettre d'autres. Ils peuvent intervenir sans attendre qu'il y ait un nouveau commencement d'exécution (C. pén., nouvel art. 122-4-1N° Lexbase : L4817K8W).

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