[Brèves] Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : dispositions relatives à la procédure pénale

A été publiée au Journal officiel du 4 juin 2016, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (N° Lexbase : L4202K87). En marge des dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme (lire N° Lexbase : N3067BWI), la nouvelle loi prévoit des mesures tendant à renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, spécialement au cours de l'enquête et de l'instruction, afin de rendre la procédure totalement conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. Ces dispositions figurent dans le chapitre Ier du titre II du texte et portent sur le rôle du procureur de la République et le déroulement des enquêtes et des instructions. Aussi, procède-t-elle, à tous les stades de la procédure à des simplifications qui faciliteront le travail des enquêteurs et des magistrats. Cette simplification concerne ainsi l'enquête et l'instruction, le jugement et, enfin, le prononcé, l'exécution et l'application des peines. Les nouvelles dispositions s'intègrent dans un plan de simplification plus vaste de la procédure pénale déjà mis en oeuvre par le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, et qui comportera également des modifications réglementaires, et des préconisations pratiques qui seront faites par circulaire.

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