[Brèves] Certificat de spécialisation : contrôle de la légalité de la délibération par la cour (oui), appréciation des compétences de l'avocat (non)

L'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat à la spécialisation à la suite d'un entretien et d'une mise en situation ne peut être utilement contestée devant la cour qui ne peut se prononcer que sur la régularité de l'organisation et du déroulement de l'épreuve et qui ne peut substituer aux modalités d'appréciation, prévues par le règlement, un examen des pièces écrites produites par l'appelant. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 mai 2016 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 26 mai 2016, n° 15/15480 N° Lexbase : A6141RQI ; dans le même sens CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 février 2016, n° 15/08998 N° Lexbase : A8159PKE). Dans cette affaire, un avocat contestait le refus notifié par le CNB de lui accorder un certificat de spécialisation de droit du travail. Il soutenait, à tort, que la cour d'appel pouvait réformer cette décision et procéder elle-même à l'appréciation de ses compétences pour lui accorder ce certificat. Sa demande est rejetée, car il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer au jury et de porter lui-même une appréciation sur les mérites du candidat à la spécialisation, le contrôle qu'il doit exercer étant un contrôle de la légalité de la délibération (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9376ETG).

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