[Brèves] Prononcé d'un sursis à convocation et/ou tenue de toute assemblée générale d'une société

Le risque de voir annuler les décisions prises par la collectivité des associés et qui revêtent pour la plupart un caractère essentiel (approbation des comptes annuels, nomination de commissaires aux comptes , augmentation ou réduction du capital ...) caractérise un dommage imminent au sens de l'article 873 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0013HP8), qui justifie que soit ordonné le sursis à convocation et/ou tenue de toute assemblée générale de la société jusqu'à une décision judiciaire définitive sur la demande de nullité d'une assemblée générale ayant autorisé une augmentation capital. En effet, en cas de confirmation du jugement de première instance qui a annulé cette décision, la régularité de toutes les décisions collectives, qui sont ou seront intervenues postérieurement à cette assemblée, sera susceptible d'être mise en cause puisque ces décisions auront alors été prises sur la base d'une répartition du capital et des droits de vote irrégulière. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 mai 2016 (CA Amiens, 24 mai 2016, n° 15/03362 N° Lexbase : A2136RQ8). En l'espèce, à la suite de la réalisation d'une augmentation de capital, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'une SA le 29 novembre 2013, la répartition du capital social a été modifiée. Le tribunal de commerce a prononcé la nullité de l'augmentation de capital, pour violation des dispositions de l'article L. 225-129-6, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L5757ISZ consultation obligatoire sur un projet d'augmentation du capital réservée aux salariés). Appel de cette décision a été interjeté et c'est dans ces conditions que le président du tribunal de commerce a été saisi en référé aux fins qu'il soit sursis à toute convocation de l'assemblée générale et/ou toute tenue d'assemblée générale au sein de la société jusqu'à l'intervention d'une décision judiciaire définitive sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 29 novembre 2013. Enonçant la solution précitée, la cour d'appel d'Amiens fait droit à cette demande.

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