[Brèves] Caractère effectif du recours devant le juge du DALO : respect des exigences découlant de l'article 6 § 1 de la Convention

La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L3232KWM) (exécution d'une décision de la commission de médiation), devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR). Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 27 mai 2016, n° 397842, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0389RRT ; voir dans le même sens CE 4° et 5° s-s-r., 2 juillet 2010, n° 332825, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6079E3K). Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0223IW8) et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable