Le Quotidien du 13 mai 2016 :

[Brèves] Caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Réf. : Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962, FS-P+B (N° Lexbase : A3461RNI)

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[Brèves] Caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/31655030-breves-caractere-manifestement-abusif-de-lappel-de-la-contregarantie-necessite-de-demontrer-lexisten
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le 18 Mai 2016

Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962, FS-P+B N° Lexbase : A3461RNI). En l'espèce, par un marché de travaux du 12 janvier 2011, une société (l'entrepreneur) s'est engagée à fournir à une société égyptienne (le maître de l'ouvrage) une usine "clé en mains". Une première banque (le garant de premier rang) a émis en faveur du maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'avance et une garantie d'exécution. Le 15 septembre 2011, une autre banque (le contre-garant) a contre-garanti ces deux garanties autonomes en faveur du garant de premier rang. Le 26 janvier 2012, le maître de l'ouvrage a prononcé la résiliation du contrat et appelé la garantie de premier rang. Par lettre du 27 janvier 2012, le garant de premier rang a donc appelé la garantie du contre-garant, qui a refusé d'exécuter son engagement. Ce dernier a alors assigné le garant de premier rang afin que son appel de la contre-garantie soit jugé manifestement abusif, lequel a demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation à exécuter son engagement de contre-garantie. Pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 2, 5ème ch., 25 novembre 2014, n° 13/15819 N° Lexbase : A0780M4N) retient que l'appel d'une contre-garantie est abusif si l'appel en garantie l'est également, puis retient que l'appel de la garantie de premier rang était, en l'espèce, manifestement abusif, de sorte que la demande d'appel de la contre-garantie l'est également. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 2321, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1145HIA ; cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E9562BXG).

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