[Brèves] DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

L'exécution d'une décision de la commission de médiation ne peut être obtenue par la voie du référé "mesures utiles" (CJA, art. L. 521-3 N° Lexbase : L3059ALU). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 3 mai 2016, n° 394508, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4652RNM). Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L3232KWM) par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la demande dont il était saisi en estimant qu'elle tendait exclusivement à l'exécution de la décision du 1er avril 2011 de la commission de médiation du département de Paris désignant M. X comme prioritaire et devant être logé en urgence, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intéressé n'était pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

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