[Brèves] Violation des dispositions relatives au travail temporaire : préjudice à l'intérêt collectif de la profession caractérisé

Est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession la violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.276, FP-P+B N° Lexbase : A3697RA8).
En l'espèce, Mme X a été engagée par la société Y en qualité d'assistante logistique. Ayant été licenciée en octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale. L'Union locale CGT est intervenue dans ce dossier.
La cour d'appel (CA Versailles, 19 juin 2014, n° 13/00660 N° Lexbase : A5425MRD) ayant condamné l'employeur à verser à l'Union locale CGT une certaine somme, l'employeur s'est pourvu en cassation, alléguant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3755ETA).

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