[Brèves] Possibilité de limitation de la liberté de circulation des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans un Etat membre de l'UE

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent se voir imposer une obligation de résidence s'ils sont davantage confrontés à des difficultés d'intégration que les autres personnes non citoyennes de l'UE résidant légalement dans cet Etat membre, indique la CJUE dans un arrêt rendu le 1er mars 2016 (CJUE, 1er mars 2016, aff. C-443/14 N° Lexbase : A5017QD8). La Directive (UE) 2011/95 du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (N° Lexbase : L8922IRU), impose aux Etats membres de permettre aux personnes auxquelles ils ont octroyé le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire non seulement de pouvoir se déplacer librement sur leur territoire, mais également de pouvoir y choisir le lieu de leur résidence, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas, en principe, être soumis à un régime plus restrictif que celui applicable aux personnes non citoyennes de l'UE résidant légalement dans l'Etat membre concerné, sauf si elles sont placées dans une situation différente. Cela pourra être par exemple le cas en raison de difficultés particulières d'intégration. Dans cette hypothèse, la Directive précitée ne s'oppose pas à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire soient soumis à une obligation de résidence en vue de promouvoir leur intégration, et ce, même si cette obligation ne s'applique pas à d'autres personnes non citoyennes de l'UE résidant légalement dans le même Etat (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E0907E9H).

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