[Brèves] Cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution d'un plan de cession : pas de soumission aux exigences de forme prévues par ce contrat

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu le 1er mars 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716, FS-P+B N° Lexbase : A0778QYH). En l'espèce, un jugement du 24 mars 2009 a arrêté au profit, la cession des actifs d'une société, incluant le bail commercial. La cession a été régularisée par un acte sous seing privé du 5 juin 2009 et signifiée au bailleur le 6 juillet suivant. Faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession, le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion. Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt d'appel, après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, retient que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 642-7 du Code de commerce (N° Lexbase : L7333IZM), rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code (N° Lexbase : L3101I4M), au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (cf. les Ouvrages "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3860EUI et "Baux commerciaux" N° Lexbase : E7904EPG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable