[Brèves] L'irrégularité d'une mise en demeure due à un défaut de signature est sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition établie d'office

Compte tenu de la portée de la mise en demeure, l'irrégularité découlant du défaut éventuel de signature de cet acte ne peut être regardée comme privant le contribuable d'une garantie ni, dès lors, comme susceptible d'exercer une influence sur la décision de taxation d'office. Ainsi, cette irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition établie d'office. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 17 février 2016, n° 374928, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4124PLC). En l'espèce, l'administration fiscale a adressé au requérant des demandes de justification ou d'éclaircissements portant sur certains mouvements. Les réponses de l'intéressé ayant été jugées insuffisantes, l'administration a alors invité le contribuable à compléter ces réponses par deux mises en demeure portant sur certains crédits bancaires constatés. L'administration a ensuite taxé d'office les sommes dont elle estimait que les réponses données par le contribuable à ces mises en demeure ne permettaient pas d'établir l'origine. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, il résulte des dispositions de l'article L. 16 A du LPF (N° Lexbase : L8513AEZ) que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Ce faisant, elle n'entre pas dans le champ des dispositions du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L0203KB7), qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications. Par conséquent, le requérant ne pouvait se prévaloir du défaut de signature d'une des deux mises en demeure, car une telle irrégularité, selon les Hauts magistrats, n'avait pu exercer d'influence sur la procédure d'imposition suivie à son encontre. En outre, la cour administrative d'appel de Nantes, en 2006, avait déjà considéré comme motif inopérant le défaut de signature d'une mise en demeure établie à l'égard d'un redevable taxé d'office (CAA Nantes, 15 février 2006, n° 03NT01748 N° Lexbase : A9078DPW) .

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