En application de l'article 4 § 2, m), du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (
N° Lexbase : L6914AUM), sauf disposition contraire du Règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers. Dès lors, la loi du pays d'ouverture de la procédure, en tant que loi applicable, doit être consultée pour déterminer si l'ouverture d'une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf au créancier à établir, conformément à l'article 13 du Règlement n° 1346/2000, que la loi française, applicable au lieu de saisie, en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2, du Code de commerce (
N° Lexbase : L3422ICQ), ne permettrait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 févier 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-10.378, F-P+B
N° Lexbase : A4604PZK). En l'espèce, une société française, qui se prétend créancière d'une société établie en Slovaquie (la débitrice), a, pour le recouvrement de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, le 18 juin 2010. Le tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la débitrice avait fait l'objet, en Slovaquie, d'une décision du 19 janvier 2011 ouvrant, à son égard, une procédure d'insolvabilité au sens du Règlement n° 1346/2000. Pour valider la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2010, la cour d'appel de Pau (CA Pau, 15 octobre 2013, n° 13/3858
N° Lexbase : A8943KM8), après avoir relevé que, selon l'article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution (
N° Lexbase : L5838IRN), la survenance d'un jugement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire, ouverte ultérieurement au profit de la débitrice, par décision du 19 janvier 2011 rendue par une juridiction slovaque, portant suspension des poursuites conformément à l'article 114 de la loi slovaque relative à la procédure de faillite et à l'article 17 § 1, du Règlement n° 1346/2000, est sans incidence sur la saisie qui a déjà produit ses effets. Mais, sur pourvoi formé par le tiers saisi, la Cour régulatrice, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 4 § 2, m), du Règlement (CE) n° 1346/2000 (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E1427EUE).
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