[Brèves] Annulation pour incompétence d'une décision de préemption signée par un adjoint au maire dont la délégation ne portait pas précisément sur ce droit

En cas de délégation consentie pour l'exercice du droit de préemption urbain, il doit en être fait mention expresse dans la décision de délégation au risque d'entacher la procédure d'irrégularité, indique la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015 (CAA Bordeaux, 1ère ch., 17 décembre 2015, n° 15BX02085 N° Lexbase : A9869N3W). L'exercice du droit de préemption urbain ne constitue pas une simple modalité de gestion du patrimoine immobilier communal, mais un mode d'accroissement de ce patrimoine, soumis au demeurant, compte tenu de l'atteinte qu'il porte aux libertés individuelles, à une procédure spéciale qui encadre ses conditions d'exercice. Encourt donc l'annulation pour incompétence d'une décision de préemption signée par un adjoint au maire dont la délégation ne portait pas sur le droit de préemption urbain.

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