Les avances sans intérêts accordées par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement rendu le 3 décembre 2015 (TA Poitiers, 3 décembre 2015, n° 1300249
N° Lexbase : A7909N3C). En l'espèce, une société filiale d'une
holding française (requérante), a accordé au cours des exercices 2007, 2008 et 2009 des avances de trésorerie sans facturation de frais financiers à une société mexicaine qu'elle détenait à hauteur de 99 %. A l'occasion de la vérification de comptabilité dont la filiale a fait l'objet, le vérificateur a considéré que cette absence de facturation ne relevait pas d'une gestion normale de l'entreprise. Toutefois, pour le tribunal, qui a donné raison à la société requérante, il est constant que les activités des sociétés du groupe basées en France, qui exercent une activité de fabrication de matériel agricole, et celles de la société mexicaine, qui exerce une activité de fabrication de lames à partir de machines initialement achetées par la filiale française, étaient étroitement imbriquées dès lors que la société mexicaine produisait des lames pour le marché européen. La situation financière de la société mexicaine étant difficile, la société française a, en lui accordant des avances de trésorerie sans frais financiers, cherché à faciliter les débuts de sa filiale mexicaine qui réalisait une partie de sa production sous-traitée et à lui éviter tout risque de dépôt de bilan, lequel aurait eu une incidence importante sur sa propre activité commerciale. Ainsi, la société requérante justifie que la renonciation à percevoir des frais financiers l'a été en vue de sauvegarder l'intérêt commercial et financier du groupe. Dès lors, l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion .
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