[Brèves] Publication d'un décret concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, le décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (N° Lexbase : L2379KWZ). Pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, relative au renseignement (N° Lexbase : L9309KBE), le nouveau texte fixe les modalités et conditions de fonctionnement du fichier mentionné aux articles 706-25-3 (N° Lexbase : L0846KCC) et suivants du Code de procédure pénale. Il précise la nature et les modalités d'enregistrement des données qui y sont inscrites et les autorités compétentes à cette fin. Le nouveau décret détaille les conditions dans lesquelles il est procédé à la notification de l'inscription au FIJAIT et décrit précisément les modalités d'exécution des obligations imposées par l'article 706-25-7 du code précité (N° Lexbase : L0850KCH) aux personnes inscrites dans le fichier. Il dresse par ailleurs la liste des autorités, agents ou services qui peuvent interroger le fichier et définit la procédure applicable pour l'effacement des données, en particulier les délais dans lesquels les instances judiciaires saisies doivent répondre aux demandes. Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E5584E7X).

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