[Brèves] Absence de revendication dans le délai légal : possibilité d'obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier (cf., déjà, Cass. com., 24 mars 2004, n° 02-18.048, FS-P+B N° Lexbase : A6332DB7), de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 décembre 2015 (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 13-25.566, F-P+B N° Lexbase : A8702NZC). En l'espèce, une société et sa société mère ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 31 juillet et 28 octobre 2009. Le 9 mars 2010, le tribunal a ordonné la cession des actifs de la filiale comprenant notamment un laboratoire de cuisson. Le 26 mars suivant, le tribunal a ordonné la cession des actifs de la société mère. La cessionnaire des actifs de la mère, soutenant que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de cette dernière, a assigné la société cessionnaire des actifs de la filiale pour en obtenir la restitution. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a accueilli la demande en restitution (CA Dijon, 12 septembre 2013, n° 12/00680 N° Lexbase : A3999KLP). Enonçant le principe précité, la Haute juridiction rejette le pourvoi : ayant relevé que les dirigeants de la cessionnaire des actifs de la filiale savaient que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de la société mère et que la cessionnaire des actifs de la filiale ne l'avait donc ni possédé, ni acquis de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire des actifs de la mère était fondée à en obtenir la restitution (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4448EYE).

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