[Brèves] Inconstitutionnalité de la cotisation de solidarité prévue au régime de Sécurité sociale des exploitants agricoles

Est contraire au principe d'égalité, la cotisation de solidarité due par les pluriactifs indépendants qui n'exercent pas à titre principal l'activité de chef d'exploitation agricole prévue par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5357I3S), au motif que, parmi les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, seules celles qui n'avaient pas une activité leur assurant une affiliation au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles y étaient assujetties. Le législateur avait, ce faisant, traité différemment des personnes qui percevaient des revenus de même nature, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi. elle est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise dans une décision rendue le 11 décembre 2015 (Cons. const., décision n° 2015-509 QPC, du 11 décembre 2015 N° Lexbase : A0395NZN).
Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 (Cass. QPC, 1er octobre 2015, n° 15-40.033, F-D N° Lexbase : A8541NRR). Il était ainsi posé la question de la conformité des dispositions de l'article L. 622-1 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L6813BHS).
Répondant à la question posée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel conclue à l'inconstitutionnalité des dispositions en cause.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable