[Brèves] Compétence du juge de l'impôt s'agissant de l'exigibilité d'une créance fiscale même dans le cadre d'une procédure collective

Le juge de l'impôt est seul compétent pour connaître d'une contestation portant sur l'exigibilité d'une créance de l'administration fiscale, même dans le cadre d'une procédure collective. Telle est la solution rendue par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 16 novembre 2015 (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4028 N° Lexbase : A3289NX4). En effet, selon l'article L. 281 du LPF (N° Lexbase : L8541AE3), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre (N° Lexbase : L8478AEQ) lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. Au cas présent, un juge judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une société. L'administration fiscale a alors déclaré des créances qu'elle estimait détenir sur celle-ci. La mandataire judiciaire a invoqué la prescription de sommes réclamées au titre de la taxe professionnelle due par la société. Par la suite, les juridictions judiciaires et administratives se sont déclarées incompétentes. Le Tribunal a donc tranché en direction de la juridiction administrative car selon lui, la contestation portant sur l'exigibilité de la créance de l'administration fiscale n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. Cette décision rejoint une solution rendue par la Cour de cassation en mai 2003 (Cass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.355, F-D N° Lexbase : A8012BSK), et approuve clairement une décision rendue par le Tribunal des conflits en avril 2015 et concernant cette fois l'existence de l'obligation de payer (T. confl., 13 avril 2015, n° 3988 N° Lexbase : A9546NGN) .

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