[Brèves] Intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère : le point de départ du cours des intérêts est la décision d'exequatur

Les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le (Cass. civ. 1, 19 novembre 2015, n° 14-25.162, F-P+B+I N° Lexbase : A1301NXH ; cf. déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 6 mars 2007, n° 04-17.127, FS-P+B+I N° Lexbase : A7354DUW). En l'espèce, par jugement du tribunal de Thiès (Sénégal) du 8 avril 1983, déclaré exécutoire par ordonnance du 19 juin 2012, la société B. avait été condamnée à payer diverses sommes à la société S. ; le 20 novembre 2012, cette dernière avait fait délivrer à la société B. un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La société S. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 20 mars 2014, n° 13/02218 N° Lexbase : A1709MHR) de dire que le commandement devait produire ses effets à hauteur de la somme principale de 206 806,17 euros, augmentée seulement des intérêts au taux légal français à compter du 19 juin 2012, ainsi que sur la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur le coût de l'acte ; elle soutenait, notamment, que les intérêts moratoires afférents à une condamnation à des dommages-intérêts exéquaturée, qui ne sont pas liés au caractère exécutoire de la condamnation, sont dus, non pas à compter du jour où le jugement étranger portant condamnation est devenu exécutoire en France mais à compter du jour de son prononcé. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême approuvant les juges d'appel qui, ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement étranger produisait ses effets sur le territoire français selon la loi du for, avaient justement soumis les intérêts moratoires à l'article 1153-1 du Code civil (N° Lexbase : L1255AB4) à compter de la décision d'exequatur.

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