[Brèves] Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

A été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2015, l'ordonnance du 18 novembre 2015, relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (N° Lexbase : L7071KQX). Prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4), cette ordonnance entend développer le transport public par câbles en milieu urbain au moyen d'un cadre juridique équivalent à celui défini par le Code du tourisme pour les remontées mécaniques en zone de montagne. La loi en vigueur concernant les servitudes en faveur du transport public par câbles, qui date de 1941, est en effet devenue obsolète et inapplicable hors zone de montagne. Elle ne permet pas la réalisation de ce nouveau mode de transport, n'étant pas adaptée aux objectifs de sécurité et aux enjeux de ce type de transport public. A cet effet, l'ordonnance instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité. Ainsi l'instauration de ce mode de transport n'entraînera pas d'expropriations systématiques mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés, ces servitudes devant être dimensionnées de manière à rendre leur exercice aussi peu dommageable que possible pour leurs propriétaires, sans renchérir le coût des projets ni en allonger les délais, tout en garantissant la sécurité durant l'exploitation et l'entretien du système de transport par câbles. L'ordonnance opère ainsi la création d'une troisième section au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du Code des transports, intitulée "Transport par câbles en milieu urbain", dont l'article L. 1251-3 fixe les modalités d'établissement des servitudes de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité au bénéfice de l'autorité organisatrice de transport, et leur champ d'application. L'article L. 1251-4 énonce, quant à lui, les droits ouverts au bénéficiaire des servitudes de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité. L'article 2 de l'ordonnance abroge la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques, en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

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