[Brèves] Compte rendu d'un entretien énumérant divers griefs et insuffisances imputés à une salariée, sans traduire une volonté de l'employeur de les sanctionner : le document ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire

Ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire le document rédigé par l'employeur qui n'est qu'un compte rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015 (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-17.615, FS-P+B N° Lexbase : A7565NW4).
En l'espèce, Mme X, engagée par la société Y en qualité de responsable du rayon optique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2011.
La cour d'appel (CA Poitiers, 19 mars 2014, n° 12/04347 N° Lexbase : A1305MHS) ayant rejeté ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis ainsi que de dommages-intérêts, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2791ETK).

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