[Brèves] Qualification d'un contrat de déménagement en contrat d'entreprise et conséquences en matière de compétence territoriale des juridictions dans le cadre d'une action en paiement

Le contrat de déménagement, dans la mesure où il inclut non seulement le transport des marchandises, mais également la manutention et le rangement du mobilier, peut être qualifié de contrat d'entreprise ; ce dont il résulte que la partie cocontractante ayant fait appel à l'entreprise de déménagement doit être considérée comme un consommateur à son égard. Telle est la solution rapportée par la première chambre civile dans un arrêt du 4 novembre 2015 (Cass. civ. 1, 4 novembre 2015, n° 14-19.981, F-P+B N° Lexbase : A0187NWT). Les faits de l'espèce concernaient un contrat de transport conclu entre une société italienne de déménagement, la société S. et Mme R., résidant sur le territoire français. Un litige étant né dans l'exécution du contrat, l'affaire a été jugée par le tribunal civil de Rome (Italie), lequel a enjoint à Mme R. de payer à la société S. une certaine somme correspondant au solde du prix du contrat en cause. L'affaire a été portée en cause d'appel en France et les juges d'appel ont refusé de reconnaître la force exécutoire du jugement du tribunal civil de Rome, au motif que la société S. n'avait pas saisi le tribunal du lieu du consommateur, en méconnaissance de l'article 16, § 2, du Règlement CE 44/2001 (N° Lexbase : L7541A8S), dit "Bruxelles I", concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La société S. s'est pourvue en cassation, arguant du fait que l'article 15, § 3, du Règlement Bruxelles I, concernant les règles de compétences propres aux contrats de consommation, était inapplicable à un contrat de transport, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat combinant voyage et hébergement. La Cour de cassation refuse toutefois ce raisonnement et approuve les juges d'appel, tout en procédant à la qualification du contrat litigieux. En effet, relevant l'objet du contrat de déménagement, elle en conclut qu'il s'agit bien d'un contrat d'entreprise et que Mme R. devait être regardée comme un consommateur à l'égard de la société S., professionnelle dans le domaine du déménagement. En conséquence, elle approuve les juges d'appel qui ont statué sur l'action en paiement dirigée à l'encontre de Mme R. par la société S. qui aurait dû, s'agissant d'un contrat d'entreprise, être portée devant le tribunal du domicile de la défenderesse (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2786EYT).

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