[Brèves] Critique de l'action d'une commission interne de l'Ordre

Rien n'interdit au conseil de l'Ordre de créer des commissions internes. Le fait que le conseil de l'Ordre ait créé une commission culture ne lèse en rien les intérêts professionnels d'un avocat qui n'est pas recevable à critiquer l'action de cette commission pour des motifs qui sont extérieurs à sa qualité d'avocat et à son exercice professionnel. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 15 octobre 2015 (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 15/07703 N° Lexbase : A3565NT9 ; cf., sur la même affaire, CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 15/07671 N° Lexbase : A3559NTY). Dans cette affaire, un avocat évoquait une information donnée par la commission culture de son barreau sur un spectacle et s'étonnait que cette commission culture ait pu faire la promotion d'un tel spectacle, organisé par une personne qu'il estimait porter atteinte à la mémoire des Arméniens victimes de génocide et aux électeurs d'un parti politique auquel il se référait. Il estimait qu'au travers de cette commission culture, le conseil de l'Ordre n'avait pas à se prêter à une telle promotion. La cour rappelle que ces critiques sont des critiques portées sur l'action de cette commission culture elle-même et non sur son existence ni sur sa composition. Elles sont fondées, selon les explications de l'avocat requérant, sur la défense de la mémoire des Arméniens victimes de génocide et la défense des intérêts d'un parti politique et de ses électeurs, soit sur des motivations extérieures à sa qualité d'avocat et à son exercice professionnel. Le recours n'est pas donc fondé (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9310ETY).

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