[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 octobre 2015

• Transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises

- Actualité du 7 octobre 2015 : l'article 371 AJ du CGI (N° Lexbase : L3991IA3) a transféré les missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels. Ces transferts ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les greffes des tribunaux mixtes dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses attributions quant aux formalités des entreprises étrangères (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-DECLA-30 N° Lexbase : X8182ALM et BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 N° Lexbase : X7209ALL).

• Précisions sur les délais d'adhésion à un organisme agréé et leur portée

- Actualité du 7 octobre 2015 : l'article 1er du décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 (N° Lexbase : L7650IS7) relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales a modifié l'article 371 L de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L7726ISX) et l'article 371 W de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L7723IST) en précisant le délai d'adhésion en cas de démission d'un organisme agréé. Par ailleurs, le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013, relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable (N° Lexbase : L5441IY8) a uniformisé le délai d'envoi du dossier de gestion par les centres de gestion agréés à leurs adhérents (CGI, ann. II, art. 371 E, 1° N° Lexbase : L7856IYM). Des précisions sont également apportées sur les différents délais d'adhésion et leur portée, particulièrement dans le cas de la cessation d'activité d'un organisme agréé. Enfin, l'impossibilité d'adhérer à une association agréée pour les sociétés civiles de moyens est précisée (voir le BoFip - Impôts, BOI-BNC-SECT-40 N° Lexbase : X6779ALN et BOI-DJC-OA-20-30-10-10 N° Lexbase : X6111ALW).

II - Fiscalité des entreprises

• Taxe sur les véhicules de sociétés : précisions concernant les véhicules taxables

- Actualité du 7 octobre 2015 : des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l'article 1010 du CGI (N° Lexbase : L4053I3I). Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l'annexe II à la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (N° Lexbase : L6362HYB) dans sa rédaction initiale. Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4x4 de modèle pick up. Cette précision est désormais ajoutée (voir le BoFip - Impôts, BOI-TFP-TVS-10-20 N° Lexbase : X9321ALS).

• Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage : précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- Actualité du 7 octobre 2015 : l'article 4 du décret n° 2015-151 du 10 février 2015, modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage (N° Lexbase : L8711I7R), modifie l'article R. 6241-26 du Code du travail (N° Lexbase : L8991I77) relatif à l'affectation des fonds de cette taxe. Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L. 6241-10 du Code du travail (N° Lexbase : L6505IZX), peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage, et sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (voir le BoFip - Impôts, BOI-TPS-TA-30 N° Lexbase : X8556ALH).

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité du patrimoine

V - Fiscalité financière

VI - Fiscalité immobilière

VII - Fiscalité internationale

• Prorogation de la Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite

- Actualité du 7 octobre 2015 : par un échange de lettres, signées, les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 (N° Lexbase : L1958I4B), la Convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (N° Lexbase : L6661BH8) est prorogée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014 (voir le BoFip - Impôts, BOI-INT-CVB-SAU N° Lexbase : X7670ALN et l’Ouvrage "Convention fiscales internationales" N° Lexbase : E5562EXB).

• Avenant à la Convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman

- Actualité du 7 octobre 2015 : la France et le Sultanat d'Oman ont signé, le 8 avril 2012, un nouvel avenant à la Convention tendant à éviter les doubles impositions (N° Lexbase : L5156IEP). Cet avenant approuvé par la loi n° 2013-155 du 21 février 2013 (N° Lexbase : L2454IWS) et publié par le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 (N° Lexbase : L3808IWX) est entré en vigueur le 1er mars 2013, il concerne les dispositions relatives aux redevances et à l'échange de renseignements (voir le BoFip - Impôts, BOI-INT-CVBOMN N° Lexbase : X6681ALZ et l’Ouvrage "Convention fiscales internationales" N° Lexbase : E5793EXT et N° Lexbase : E5809EXG).

• Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013

- Actualité du 7 octobre 2015 : la Convention entre la France et la Principauté d'Andorre (N° Lexbase : L2027KBP), signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (N° Lexbase : L1340I87) est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (N° Lexbase : L8241KAH) (voir le BoFip - Impôts, BOI-INT-CVB-AND et l’Ouvrage "Convention fiscales internationales" N° Lexbase : E5536E78).

VIII - Impôts locaux

IX - Procédures fiscales

X - Recouvrement de l'impôt

XI - TVA

XII - Taxes diverses et taxes parafiscales

XIII - Droits de douane

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