[Brèves] Devoir d'information du prêteur en matière d'assurance

Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 30 septembre 2015, n° 14-18.854, F-P+B N° Lexbase : A5487NSZ). En l'espèce, un organisme de crédit a prêté une certaine somme à une SCI, d'autres ouvertures de crédit ayant été consenties ultérieurement. Le prêteur a assigné en paiement la SCI et son associée majoritaire au titre de ces concours financiers. Condamné à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts (CA Aix-en-Provence, 6 février 2014, n° 12/23725 N° Lexbase : A8271MDP), le prêteur a formé un pourvoi en cassation. Selon lui, notamment, pour retenir l'existence d'un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas prévenu la SCI des risques d'endettement ou d'insolvabilité susceptibles de résulter, en l'absence de contrat d'assurance, d'un accident de santé d'un des associés, et qu'elle ne lui avait pas proposé de souscrire un tel contrat, sans rechercher si la SCI et ses associés devaient être regardés comme des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si, à la date de signature du contrat, les capacités financières de l'emprunteuse et les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts impliquaient une mise en garde sur l'absence de souscription d'un contrat d'assurance. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel, laquelle n'avait donc pas à procéder à la recherche dont l'omission est dénoncée (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9005BXS).

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