[Brèves] Mise en place du portail électronique permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires judiciaires

Un décret, publié au Journal officiel du 20 août 2015, met en place un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permet l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective, tel que prévu par les articles L. 814-2 (N° Lexbase : L8911IPQ) et L. 814-13 (N° Lexbase : L8877IPH) du Code de commerce (décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce N° Lexbase : L2855KGT). Le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique. Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du Code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.

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