Lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence. Il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à l'obligation de payer cette imposition. En pareille hypothèse, il appartient au juge saisi de la contestation de cette obligation de payer de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans le cas où l'impôt serait finalement remis à la charge du contribuable par le juge et, partant, redevenu exigible, il revient à l'administration, si elle entend procéder à son recouvrement forcé, d'émettre les actes lui permettant de le faire. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 27 juillet 2015, n° 359368, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0731NNE). En l'espèce, des rappels de TVA ont été mis à la charge d'une société par un avis de mise en recouvrement. La cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle, par un arrêt du 29 mai 2002 devenu définitif, a condamné un contribuable au paiement solidaire de ces impositions. Si, par un jugement du 6 juillet 2004, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société la décharge de ces impositions, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 18 décembre 2008 rendu sur recours du ministre (CAA Lyon, 18 décembre 2008, n° 04LY01444
N° Lexbase : A7529ECT), a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions litigieuses. A la suite de cet arrêt, le comptable a émis à l'encontre du contribuable, en sa qualité de débiteur solidaire, respectivement les 16 février et 25 mars 2009 une mise en demeure valant commandement de payer et un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de ces impositions. Le Conseil d'Etat a donné raison, au cas présent, à l'administration fiscale. En effet, à la date à laquelle la cour a statué, par l'arrêt frappé de pourvoi, le litige relatif aux actes de poursuite émis les 16 février et 25 mars 2009 consécutivement à l'arrêt du 18 décembre 2008 qui avait remis les impositions litigieuses à la charge de la société, avait conservé son objet. Toutefois, l'annulation de cet arrêt par une décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2012 (CE 10° s-s., 7 mai 2012, n° 325738, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A7173ILA) a fait revivre le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait accordé à la société la décharge des rappels de TVA et, par voie de conséquence, frappé de caducité les effets du commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur litigieux. Est donc sans incidence sur cette caducité la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon, statuant après renvoi de l'affaire, a, par un arrêt du 12 mars 2013 devenu définitif, remis à nouveau à la charge de la société les rappels de TVA .
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