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Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015, relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (N° Lexbase : L9994KDI) : le décret adapte les articles 91 bis (
N° Lexbase : L9790IRZ) et 91 ter A (
N° Lexbase : L2501HZN) de l'annexe II au CGI afin qu'ils restent applicables aux seules situations nées avant l'abrogation, pour les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012, de l'article 163 bis C du CGI (
N° Lexbase : L9241HZB) par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (
N° Lexbase : L7971IUR). Il définit également les obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise régies par les articles 80 bis (
N° Lexbase : L9932IWR), 80 quaterdecies (
N° Lexbase : L9931IWQ) et 163 bis G (
N° Lexbase : L5706IXM) du CGI, modifiés par l'article 11 de la loi de finances pour 2013 ci-dessus mentionnée. Il dispense également les contribuables, dans tous les cas, de joindre les pièces justificatives à leur déclaration de revenus (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X9242ALU) ;
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Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015, pris pour l'application des articles 199 undecies B (N° Lexbase : L4970I79), 199 undecies C (N° Lexbase : L4706I7G), 217 undecies (N° Lexbase : L4705I7E), 244 quater W (N° Lexbase : L4703I7C) et 244 quater X (N° Lexbase : L4702I7B) du CGI relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (N° Lexbase : L8043KGY) : l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (
N° Lexbase : L7405IYW), crée deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI. Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement revenus (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5208APL).
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