[Brèves] Réforme des procédures d'insolvabilité : publication du nouveau Règlement européen

Le nouveau Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité a été publié au JOUE du 5 juin 2015 (Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité N° Lexbase : L7603I84). Procédant à une refonte du droit européen de l'insolvabilité, il abroge en conséquence le Règlement n° 1346/2000 (N° Lexbase : L6914AUM). Il favorise la restructuration des dettes par des procédures négociées et les plans de restructuration plutôt que la liquidation. En outre, le champ d'application est élargi, notamment quant aux procédures susceptibles d'être qualifiées de "procédures d'insolvabilité". Le critère principal de compétence juridictionnelle, à savoir le centre des intérêts principaux du débiteur, est, quant à lui, mieux défini et sa détermination s'intègre désormais dans la lutte contre le forum shopping. En outre, l'articulation des procédures principale et secondaire est précisée. Quant aux groupes de sociétés, le texte du nouveau Règlement leur consacre un chapitre alors que le Règlement n° 1346/2000 les ignorait totalement. Enfin, la situation des créanciers est améliorée par des innovations concernant la création de registres nationaux de l'insolvabilité et leur interconnexion, l'information des créanciers et la déclaration des créances. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 26 juin 2017 à l'exception des articles 86 (relatif à l'information que doivent donner les Etats membres sur leur droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité), applicable à partir du 26 juin 2016, 24 § 1 (relatif aux registres d'insolvabilité), applicable à partir du 26 juillet 2018, et 25 (relatif à l'interconnexion des registres d'insolvabilité) applicable à partir du 26 juin 2019.

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