[Brèves] Validité de bulletins comportant des noms barrés, entourés ou collés

La circonstance que des bulletins comportent des noms barrés, entourés ou collés, n'est pas obligatoirement de nature à les entacher d'irrégularité, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 27 mai 2015, n° 382165, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7523NIH). Il résulte de l'instruction que, si le procès-verbal des opérations électorales comptabilise cinq bulletins et deux enveloppes vides annulés, deux enveloppes et huit bulletins lui sont annexés. Toutefois, les bulletins, qui ne sont pas contresignés par les membres du bureau et ne portent pas mention des causes de leur annexion, ne peuvent être regardés comme nuls. En particulier, la circonstance que certains d'entre eux comportent des noms barrés, entourés ou collés est sans incidence sur leur validité dès lors, d'une part, que l'article L. 257 du Code électoral (N° Lexbase : L7917IYU), applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants, dispose que sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire et, d'autre part, que l'adjonction d'un nom par collage ne peut, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe de reconnaissance (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1583A87).

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