[Brèves] Dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un avocat : quelle est la juridiction compétente ?

Au regard, d'une part, des articles 226-10 du Code pénal (N° Lexbase : L7199IML) et 382 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0897DYU), et, d'autre part, des articles 187 à 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié régissant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID), la citation du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un avocat doit se faire devant le tribunal dans le ressort duquel est domiciliée l'autorité qui a été destinataire de la dénonciation et qui pouvait y donner une suite ou devant le tribunal dans le ressort duquel avait été rédigée la lettre de dénonciation. Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 14-82.645, F-D N° Lexbase : A8668NHI). Dans cette affaire, les acquéreurs d'une maison située dans la Sarthe, en litige judiciaire à ce sujet avec les vendeurs, ont écrit au Bâtonnier de la Seine-Saint-Denis pour dénoncer des manquements déontologiques de l'avocat de leurs adversaires, Me D., inscrit à ce barreau. Après enquête, le Bâtonnier a saisi le conseil de discipline près la cour d'appel de Paris qui a prononcé la radiation de cet avocat. A la suite de l'annulation de cette décision par la cour d'appel, Me D. a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris les auteurs du courrier adressé au Bâtonnier, du chef de dénonciation calomnieuse. Tant le tribunal, que la cour d'appel se sont déclarés incompétents territorialement. Un pourvoi est formé. En vain. En effet, la Chambre criminelle approuve la cour d'appel d'avoir relevé que la juridiction compétente est le tribunal de grande instance de Bobigny dans le ressort duquel est domiciliée l'autorité qui a été destinataire de la dénonciation et qui pouvait y donner une suite, en l'espèce le Bâtonnier de la Seine-Saint-Denis, l'autre juridiction susceptible d'être saisie, au titre du lieu de commission de l'infraction, étant le tribunal de grande instance du Mans dans le ressort duquel avait été rédigée la lettre de dénonciation.

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