[Brèves] Autorité de la chose jugée de la demande en paiement des redevances de location-gérance pour la période postérieure à la résiliation du contrat à l'égard de la demande en réparation du préjudice résultant de l'occupation des lieux durant cette période

Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Contrevient à ce principe le fait pour le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de demander à son locataire-gérant, dans une première instance, le paiement de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat, puis, dans une seconde instance, la réparation de son préjudice résultant de l'occupation des lieux durant cette même période. En effet, ces demandes formées entre les mêmes parties, tendent aux mêmes fins de paiement au titre de l'occupation postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance, peu important que le fondement juridique invoqué soit différent. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mai 2015 (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-16.208, F-P+B N° Lexbase : A8742NHA). En l'espèce, se prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le propriétaire du fonds l'a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu'à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août 2006. Un arrêt devenu irrévocable du 7 mars 2007 a rejeté la demande de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat, au motif que le propriétaire du fonds aurait dû former une demande en dommages-intérêts. Celui-ci a de nouveau assigné le locataire-gérant en réparation du préjudice résultant de son occupation des lieux entre le 15 décembre 2005 et le 1er septembre 2006. La cour d'appel écarte la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 mars 2007, soulevée par le locataire-gérant et le condamne à payer des dommages-intérêts au propriétaire du fonds. Elle retient que la règle de la concentration des moyens n'a pas lieu d'être appliquée puisque la demande du propriétaire du fonds repose sur un autre fondement que la précédente. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1351 du Cde civil (N° Lexbase : L1460ABP) et 480 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6594H7D).

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