Le Quotidien du 17 avril 2015 : Procédure administrative

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[Brèves] Nomination aux grades de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes : vers une modification des conditions statutaires

Réf. : Communiqué de presse du conseil des ministres, 15 avril 2015

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le 18 Avril 2015

Lors du conseil des ministres du 15 avril 2015, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'Etat. Il prévoit en outre qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile.

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