[Brèves] Inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi "DALO" : condamnation de la France devant la CEDH

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, la CEDH a condamné la France dans le cadre de l'inexécution d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi "DALO" (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale N° Lexbase : L5929HU7) (CEDH, 9 avril 2015, Req. 65829/12 N° Lexbase : A2537NG3). La loi "DALO" prévoit que le droit à un logement décent et indépendant, pour toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir, est garanti par l'Etat, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. A cet effet, la loi a institué une procédure devant permettre l'attribution effective d'un logement : le demandeur exerce un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Le 28 décembre 2010 (TA Paris, 28 décembre 2010, n° 1016817 N° Lexbase : A3738NGK), le tribunal administratif de Paris fit droit à la demande de Mme X en enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous astreinte. La Cour constate qu'en l'absence de relogement de l'intéressée, le jugement du 28 décembre 2010 n'a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions françaises avaient indiqué que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Si l'astreinte prononcée dans ce jugement a effectivement été liquidée et versée par l'Etat, elle n'a aucune fonction compensatoire et n'a pas été versée à la requérante, mais à un fonds géré par l'Etat. Ce défaut d'exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l'Etat ne peut faire valoir un problème de ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (CEDH, 26 septembre 2006, Req. 57516/00 N° Lexbase : A3186DRG). Par conséquent, en s'abstenant pendant plusieurs années de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision enjoignant le relogement de la requérante, les autorités françaises ont privé l'article 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) (droit à un procès équitable) de tout effet utile. La Cour conclut donc à la violation de cette disposition.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable