[Brèves] Information du consommateur lors de l'offre de crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

L'article L. 311-8-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L8195IMH), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX), prévoit l'information du consommateur afin qu'il puisse comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 euros, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Un décret, publié au Journal officiel du 17 mars 2015, précise ces informations et les conditions de leur présentation (décret n° 2015-293 du 16 mars 2015, relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance N° Lexbase : L1527I83 ; C. consom., art. D. 311-10-1, nouv. N° Lexbase : L1678I8N). Le prêteur doit, notamment, fournir ces informations au consommateur avant la remise des informations nécessaires à la comparaison de différentes offres. Il remet ce document par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations précitées. Conformément à l'article 44 de la loi du 17 mars 2014, le décret entrera en vigueur neuf mois après sa publication, soit le 17 décembre 2015 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3141E44).

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