Ne constitue pas une voie de fait la servitude destinée à permettre l'implantation d'une ligne à très haute tension destinée à permettre la distribution d'électricité. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2015 (Cass. civ. 3, 11 mars 2015, n° 13-24.133, FS-P+B
N° Lexbase : A3188NDG). Une société de transport d'électricité a été assignée pour voir dire qu'en pénétrant sur la propriété des demandeurs, sans leur accord et sans autorisation d'occupation temporaire, pour y effectuer des travaux d'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne, la société avait commis une voie de fait. Les requérants se pourvoient en cassation contre l'arrêt d'appel, recevant le déclinatoire de compétence du préfet et décidant qu'aucune voie de fait n'avait été commise. Soulevant l'incompétence des juridictions judiciaires, les demandeurs au pourvoi soutiennent qu'en raison de la durée des travaux, soit plus de cinq ans, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique serait obligatoire. En outre, à supposer que les dispositions du Code de l'énergie autorisent le concessionnaire à pénétrer sur des propriétés privées pour y effectuer des travaux sans autorisation temporaire d'occupation ou accord du propriétaire, la servitude octroyée à la société contrevient néanmoins au droit de propriété en ne laissant pas aux propriétaires la possibilité de contester la construction d'une ligne très haute tension sur leurs terrains. Prenant acte de la position du Tribunal des conflits dans l'arrêt du 17 juin 2013 (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911
N° Lexbase : A2154KHA), la Cour de cassation confirme l'appréhension restrictive de la voie de fait, laquelle suppose la caractérisation d'une extinction du droit de propriété. A ce titre, l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. En outre, le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles non bâties des requérants avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté préfectoral de mise en servitude. Conséquemment, en ce que les dispositions litigieuses du Code de l'énergie se bornaient à organiser le réseau de transport et de distribution d'électricité et que les propriétaires bénéficiaient d'une juste indemnisation en contrepartie de la servitude, la voie de fait n'est pas caractérisée. Les juridictions judiciaires sont dès lors incompétentes (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative"
N° Lexbase : E3411E44).
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