[Brèves] L'article 2241 du Code civil ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif

L'article 2241 du Code civil (N° Lexbase : L7181IA9) ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mars 2015 (Cass. civ. 3, 11 mars 2015, n° 14-15.198, FS-P+B N° Lexbase : A3293NDC). En l'espèce, à la suite de la rétrocession par la SAFER de différentes parcelles de terre, les consorts X, candidats évincés ont, le 8 juin 2012, assigné devant le tribunal de grande instance du Mans les consorts Y, attributaires, et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Invoquant la nullité de l'assignation en ce qu'elle ne comportait pas constitution d'un avocat au barreau du Mans, mais celle d'un avocat au barreau de Blois, les consorts Y ont sollicité la nullité de l'acte introductif d'instance. Pour accueillir cette demande la cour d'appel d'Angers retient, dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014 (CA Angers, 21 janvier 2014, n° 12/02511 N° Lexbase : A9630KZP), que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé sans autre limite que la durée de l'instance et que les conclusions des consorts X, signifiées après la date d'expiration du délai de forclusion dont les candidats évincés disposaient pour contester la décision de rétrocession, n'avaient pas eu pour effet de couvrir cette nullité. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 2241, alinéa 2, du Code civil : la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

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