[Brèves] Lancement de l'expérimentation dans cinq départements de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

La taxe foncière et la taxe d'habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales. Or, ces valeurs restent aujourd'hui évaluées selon des règles datant d'il y a plus de quarante ans et ne prennent plus suffisamment en compte la réalité. C'est pourquoi le Parlement a adopté, en décembre 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, de finances rectificative pour 2013, art. 74 N° Lexbase : L7404IYU), le principe d'une expérimentation pour mener à bien une révision des valeurs locatives. La mise en oeuvre effective de cette révision n'est pas décidée. Cette expérimentation méthodologique n'apportera donc aucune modification au calcul des impôts locaux et n'aura pas de conséquence fiscale pour les contribuables. Cette expérimentation va être menée par la Direction générale des Finances publiques dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne (arrêté du 18 décembre 2014, publié le 26 décembre 2014 N° Lexbase : L1647I77). Dans ce cadre, chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation dans ces départements recevra à partir du 12 février 2015 une déclaration à remplir. Il devra renseigner une déclaration ("papier" ou "internet") par local, destinée à recenser la nature de ce local (exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s). Les déclarations devront être remplies pour début avril (3 avril 2015 s'agissant des déclarations "papier" et entre le 10 et le 17 avril 2015 s'agissant des déclarations "internet"). Ce recensement permettra à la Direction générale des Finances publiques d'évaluer, de manière plus pertinente, de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015. Ce rapport permettra de juger de l'opportunité de la mise en oeuvre effective d'une réforme, et le cas échéant, si nécessaire, d'ajuster les modalités de la révision avant qu'elle soit mise en oeuvre. La Direction générale des Finances publiques précise enfin qu'aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.

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